Amiante : ce que disent les textes, pour un propriétaire

1. Interdit depuis 1997

Le décret du 24 décembre 1996 a mis fin, au 1er janvier 1997, à toute fabrication, transformation, vente, importation, mise sur le marché ou cession d'amiante et de produits en contenant. Ce qui est déjà en place peut y rester ; un matériau retiré, en revanche, ne peut pas être reposé ailleurs.

2. Les repérages du propriétaire

• Vente : état d'amiante obligatoire si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, dressé par un diagnostiqueur certifié ; sans limite de durée s'il a été établi le 1er avril 2013 ou plus tard.
• Copropriété : un DAPP par lot, un DTA pour les parties communes.
• Maison individuelle : pas de DTA ; l'état d'amiante suffit pour vendre.

3. Les travaux

• Repérage avant travaux : sur un bâtiment antérieur au 1er janvier 1997, le donneur d'ordre fait rechercher l'amiante par un opérateur certifié avant le chantier ; un particulier l'est dès qu'il fait appel à une entreprise.
• Retrait et encapsulage (sous-section 3) : réservés aux entreprises certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac. L'entreprise dépose son plan de retrait sur la plateforme DEMAT@MIANTE 30 jours au moins avant de commencer, ou 8 jours si un sinistre impose d'agir vite. Le plan parvient à l'inspection du travail, à la Carsat Hauts-de-France (Nord-Picardie), compétente pour le Nord et le Pas-de-Calais, à l'OPPBTP le cas échéant et à l'organisme certificateur.
• Interventions (sous-section 4) : percer, fixer ou réparer sans retirer ; travailleurs formés et mode opératoire écrit, sans certification de l'entreprise.

4. Les déchets

• BSDA : depuis le 1er janvier 2022, les professionnels émettent le bordereau de suivi des déchets d'amiante dans Trackdéchets. Le particulier n'a pas à le faire : c'est la déchèterie publique ou l'entreprise qui l'établit.
• Filières : l'amiante-ciment non dégradé va dans le casier dédié d'un centre de stockage de déchets non dangereux, ou dans une installation de déchets dangereux ; les autres déchets amiantés relèvent des déchets dangereux ou de la vitrification.
• Dans la région : le plan régional des déchets vise au moins un casier ou un centre de regroupement de l'amiante par département. La DREAL Hauts-de-France décrit une alvéole réservée à l'amiante à Blaringhem, dans le Nord, et un casier spécifique à Hersin-Coupigny, dans le Pas-de-Calais.
• Hors des bâtiments : le même plan signale que Noréade, régie d'eau de 674 communes de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, estime que 40 % de ses réseaux sont en amiante-ciment.

Aides et fiscalité

Côté financement, nous n'avons trouvé aucune aide nationale dédiée au seul désamiantage chez un particulier, et le guide de l'Anah ne compte pas le désamiantage parmi les travaux induits pris en charge par MaPrimeRénov'. Un conseiller France Rénov' pourra regarder votre cas. Le désamiantage d'un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficie de la TVA à 10 %, alors que le diagnostic reste au taux normal.